Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société Decoweb au capital de 5000 €  inscrite au RCS de Lille sous le numéro 788 895 530 00012, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 92788895530
8 Allée des Ormes 59223 Roncq France
Téléphone : 03 20 77 46 28 (prix d'un appel local),
E-mail :contact@ma-housse-deco.com
Editrice du site www.ma-housse-deco.com, Hébergeur : OVH
Ci-après "Decoweb "
Et
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.ma-housse-deco.com
Ci-après "l’Internaute "

Acticle 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Decoweb et l'Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.ma-housse-deco.com
Toute commande implique l'adhésion irrévocable de l’internaute aux conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ma-housse-deco.com à la date de passation de la commande de l'Internaute.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L'Internaute déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits Decoweb en vue de les revendre.                                                                                             

Article 2 : produits

Les produits proposés à la vente par Decoweb sont ceux figurant sur le site www.ma-housse-deco.com au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Decoweb ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels.

Article 3 : Nos prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Decoweb  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Decoweb  jusqu'au complet encaissement du prix par Decoweb . Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Afin de permettre à l'Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Decowebs a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande (par carte bancaire). A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail à l'internaute. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par Decoweb, et non que le produit commandé est disponible.

Articlle 5 : Paiement

France Métropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et d'Andorre :

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue,
  • par chèque bancaire.
  • par virement

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de "Decoweb". Il est à adresser à Decoweb, Service Commandes, 8 Allée des Ormes 59223 Roncq. Pour les commandes réglées par chèque et virement , les produits commandés seront alors confectionnés des l’encaissement  du cheque ou du virement et expédiés. En cas de défaut de réception du chèque  correspondant, decoweb  dans un délai de 5 jours se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque sera alors détruit par nos soins. L’encaissement est réalisé à réception du chèque

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire , virement ou chèques. decoweb se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Decoweb entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Decoweb aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Pour les commandes réglées par virement , les produits commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de la commande . Passé ce délai et  à défaut de réception du virement  correspondant , Decoweb se réserve le droit d'annuler la ciommande du client.

 

Article 6 : Sécurisation du paiement

Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.ma-housse-deco.com utilise le service de paiement sécurisé du CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur du CIC sans transiter sur les supports physiques du serveur www.ma-housse-deco.com
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé CIC. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 7 : Frais de livraison, conditions et délais de livraison

Pour se faire livrer, l'Internaute a le choix entre la livraison à domicile ou à une autre adresse par la Poste. Si l’internaute est absent alors un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres.
Dans tous les cas, la commande est livrée à l'Internaute avec le maximum de sécurité par le service Colissimo de la Poste, dans un délai de 2 semaines ouvrés nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Decoweb.

Pendant la période de congé estival aucune livraison ne se fera au mois d'aout
 Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, Decoweb s'engage à avertir l'Internaute par mail au plus vite.
En cas d'un retard prolongé de la livraison, l'Internaute devra le signaler au plus vite en contactant Decoweb par le formulaire prévu à cet effet sur www.ma-housse-deco.com dans la rubrique «contacts » ou au 03 20 77 46 28 (coût d'un appel local)
Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) correspondant à 5,99 € (livraison en France Métropolitaine et en Corse), 19 € pour les dom-tom zone1 et39 € pour la zone 10 € pour la Belgique ,le Luxembourg. et la Suisse.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, l'internaute dispose d'un droit de rétraction dans les deux cas suivants :

  • Dans une période de 14 jours francs après réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalités.
  • 7 jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande.

Pour exercer ce droit, l'internaute doit envoyer sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Decoweb - Service client Internet,8 allée des Ormes, 59223 Roncq

Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que l'internaute retourne l'intégralité de sa commande sans avoir ouvert son colis.
Seul les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation et donneront lieu (le cas échéant) au remboursement des frais de livraison. Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.

Article 9 : Retours et rembousements

A compter de la date de réception de sa commande, l'Internaute dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés acceptés par le client, et Decoweb se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être non utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.
Par ailleurs, Decoweb pourra refuser tout article retourné dans l’emballage et / ou état qui n’est pas d’origine ou qui est endommagé, qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par l’internaute sur le bon de livraison et d’une réclamation dans les 14 jours.

L'Internaute a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :
DECOWEB, Service clients Internet, 8 Allée des Ormes 59223 Roncq Les frais de retour sont à la charge de l'Internaute. Dans ce cas, un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement par carte bancaire.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Decoweb.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.ma-housse-deco.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au service clients de Decoweb à l'adresse suivante : contact@ma-housse-deco.com ou à l'adresse suivante : Decoweb- Service clients Internet, 8 Allée des Ormes 59223 Roncq.

 

Article 11 : signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.ma-housse-deco.com le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Decoweb seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ma-housse-deco.com, visuels ou sonores, textes, architecture générale, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Decoweb. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de ma-housse-deco, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Decoweb. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ma-housse-deco et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société

Article 13 : Responsabilité

La société Decoweb n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Decoweb ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Decoweb dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 14 : Intégralité

Si l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Duréee

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Decoweb.

Article 16 : litige

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de Decoweb Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.